Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version du 23 octobre 2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date.

Sommaire

  1. Identification du vendeur
  2. Objet et champ d'application
  3. Définitions
  4. Acceptation des CGV
  5. Description du Programme
  6. Nature du Programme — absence de conseil
  7. Commande
  8. Prix et paiement
  9. Accès au Programme et durée
  10. Droit de rétractation
  11. Garanties légales
  12. Garantie commerciale
  13. Obligations de l'Utilisateur
  14. Propriété intellectuelle
  15. Absence de garantie de résultat
  16. Responsabilité
  17. Données personnelles
  18. Cookies
  19. Force majeure
  20. Suspension et résiliation
  21. Dispositions diverses
  22. Réclamations et médiation
  23. Droit applicable et litiges

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site et le Programme décrit ci-après sont édités et commercialisés par :

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale passant commande du Programme sur le site byebyefr.com (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux autres canaux de commercialisation. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de cette commande.

Le Programme est destiné à des personnes majeures et juridiquement capables. Toute commande passée par une personne mineure est réputée passée sous la responsabilité de son représentant légal.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet dans le tunnel de paiement.

Cette acceptation vaut également reconnaissance d'avoir lu et compris l' article 6 relatif à la nature exacte du Programme et à l'absence de conseil personnalisé, ainsi que l'article 15 relatif à l'absence de garantie de résultat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont fournies à l'Utilisateur sur un support durable avec la confirmation de commande.

Article 5 — Description du Programme

Le Programme est une formation en ligne à visée pédagogique portant sur la préparation d'un projet d'installation à l'étranger : prise de décision, construction d'un plan et d'un budget, création d'une activité exerçable à distance, choix d'une destination, panorama des démarches administratives, et organisation financière.

Il comprend :

Ensemble indivisible. Le Programme forme un tout indivisible dont l'élément principal est le contenu numérique. L'accès à la communauté, les outils, les lives mensuels et les mises à jour en sont les accessoires : ils ne peuvent faire l'objet ni d'une commande, ni d'une résiliation, ni d'un remboursement séparés.

Outils. Les outils produisent des estimations à partir des seules données saisies par l'Utilisateur. Leurs résultats sont indicatifs ; ils ne constituent ni une prévision, ni une recommandation, ni un conseil au sens de l'article 6.

Communauté. La communauté est un espace d'échange entre participants, animé par le Vendeur. Elle ne comporte aucun accompagnement individuel, aucun délai de réponse garanti ni aucune obligation de réponse à une question particulière. Les messages publiés par les autres membres n'engagent qu'eux. Le Vendeur peut en faire évoluer les modalités ou la plateforme, sous réserve de maintenir un espace d'échange équivalent.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu du Programme, notamment pour tenir compte de l'évolution des réglementations. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire substantiellement les caractéristiques essentielles du Programme telles que décrites au jour de la commande.

Prérequis techniques : l'accès au Programme suppose une connexion internet, un appareil compatible et une adresse électronique valide. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que sa configuration lui permet d'accéder aux contenus avant de commander.

Le Programme est un produit numérique vendu directement au public. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail et n'est pas éligible à une prise en charge par un opérateur de compétences, par France Travail ou par le compte personnel de formation.

Article 6 — Nature du Programme : absence de conseil personnalisé

Le Programme est un contenu pédagogique et informatif à caractère général. Il ne constitue en aucun cas une prestation de conseil personnalisé, quel qu'en soit le domaine. L'Utilisateur reconnaît expressément avoir compris et accepté cet article avant de commander.

6.1 — Absence de consultation juridique

Le Programme ne constitue pas une consultation juridique et ne comporte aucune rédaction d'acte. Le Vendeur n'exerce pas d'activité de consultation juridique à titre habituel au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations relatives au droit des étrangers, au droit du séjour, au droit des sociétés ou au droit de la famille y sont exposées à titre général et pédagogique, sans considération de la situation individuelle de l'Utilisateur.

6.2 — Absence de conseil fiscal et comptable

Le Programme ne constitue pas un conseil fiscal, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Les développements relatifs à la résidence fiscale, aux conventions fiscales internationales, aux obligations déclaratives ou à la structuration d'une activité sont exposés à titre d'information générale. Toute décision fiscale doit être validée par un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou l'administration fiscale compétente, au regard de la situation propre de l'Utilisateur.

6.3 — Absence de conseil en investissement et de démarchage financier

Le Vendeur n'est ni conseiller en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni prestataire de services d'investissement. Il n'est immatriculé ni à l'ORIAS, ni agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers.

Aucun élément du Programme ne constitue une recommandation personnalisée d'investissement, une incitation à acheter, vendre ou détenir un instrument financier, ni une activité de démarchage bancaire ou financier.

6.4 — Actifs numériques

Les développements relatifs aux crypto-actifs sont exposés à titre exclusivement pédagogique. Le Vendeur ne fournit aucun service sur actifs numériques, n'assure aucune conservation, aucun échange, aucune intermédiation, et n'est enregistré ni agréé à ce titre. L'Utilisateur est informé que les crypto-actifs sont des actifs volatils, non garantis, susceptibles d'entraîner une perte totale du capital engagé.

6.5 — Absence de conseil en assurance

Le Vendeur n'est pas intermédiaire en assurance et n'exerce aucune activité de distribution d'assurance. Les informations relatives à la protection sociale, à l'assurance santé internationale ou à la retraite sont générales et ne valent pas recommandation d'un contrat ou d'un organisme déterminé.

6.6 — Absence d'assistance administrative ou de représentation

Le Vendeur n'accomplit aucune démarche au nom ou pour le compte de l'Utilisateur. Il n'est ni mandataire, ni représentant, ni intermédiaire auprès d'une administration, d'un consulat, d'une banque ou de tout autre tiers. La constitution et le dépôt des dossiers demeurent la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

6.7 — Obligation de vérification à la source

Les réglementations relatives au séjour, à la fiscalité, à la protection sociale et à la structuration d'activité varient selon les pays et évoluent fréquemment. Les contenus sont à jour à la date de leur publication, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité permanente. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier toute information auprès des sources officielles compétentes et de faire valider sa situation par un professionnel qualifié avant d'engager une démarche.

6.8 — Légalité des démarches et sincérité des situations

Le Programme enseigne la construction d'une situation réelle, cohérente et documentée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de permettre la dissimulation d'une résidence effective, la domiciliation fictive, la soustraction frauduleuse à l'impôt ou tout autre montage artificiel. De tels agissements sont susceptibles de constituer des infractions pénales et fiscales, dont l'Utilisateur serait seul responsable.

6.9 — Responsabilité des décisions

L'Utilisateur demeure seul décideur de son projet et seul responsable des choix qu'il opère, des démarches qu'il engage et de leurs conséquences, notamment patrimoniales, fiscales, professionnelles, familiales et administratives.

Article 7 — Commande

La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le processus comprend : la sélection du Programme, la saisie des informations nécessaires, la prise de connaissance du récapitulatif et du prix total, l'acceptation des présentes CGV, puis la validation du paiement.

Conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Une confirmation de commande est adressée par voie électronique à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, avec un exemplaire des présentes CGV. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une adresse erronée ou d'un filtrage par la messagerie de l'Utilisateur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de manquement aux présentes CGV.

Article 8 — Prix et paiement

Le prix du Programme est de 497 € (TVA non applicable). Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le prix peut être réglé en une fois (497 €) ou en deux échéances de 249 € (soit 498 € au total) : la première est débitée le jour de la commande, la seconde 30 jours plus tard sur le même moyen de paiement. Le paiement en deux fois porte le prix total à 498 € et engage l'Utilisateur au règlement des deux échéances. En cas d'échec de la seconde échéance, l'accès au Programme peut être suspendu après information de l'Utilisateur, jusqu'à régularisation.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site, via le prestataire de paiement Stripe ou PayPal. Les données de paiement sont transmises directement à ce prestataire et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du prix ou autorisation de la première échéance. En cas de rejet, de défaut ou d'opposition de paiement, l'accès au Programme peut être suspendu de plein droit après information de l'Utilisateur, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Paiement en deux fois. Le paiement en deux fois est une simple facilité de paiement : le contrat est conclu pour le prix total dès la commande et l'intégralité du contenu est mise à disposition dès la première échéance. L'absence d'utilisation du Programme, son abandon ou un changement de projet ne dispensent pas du règlement de la seconde échéance.

Contestation de paiement. Hors cas de fraude ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, toute contestation ou demande de rétrofacturation (« chargeback ») formée auprès d'une banque ou d'un prestataire de paiement, alors que le Programme a été mis à disposition, constitue un manquement grave aux présentes CGV. Elle entraîne la suspension immédiate de l'accès à l'Espace membre et à la communauté. Le Vendeur communique alors à l'établissement concerné les éléments de preuve visés à l'article 21 et se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit. L'Utilisateur est invité à adresser préalablement toute difficulté à contact@byebyefr.com.

Évolution des prix. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Une baisse de prix, une promotion ou une offre ultérieure ne donne lieu à aucun remboursement ni ajustement.

Toute somme non payée à échéance par un Utilisateur professionnel entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 — Accès au Programme et durée

L'accès au Programme est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par l'envoi d'identifiants personnels permettant d'accéder à l'Espace membre. L'intégralité du contenu est mise à disposition dès l'ouverture de l'accès.

L'accès est personnel, nominatif et incessible. Il est consenti pour la durée d'exploitation du Programme par le Vendeur, ce qui recouvre la mention commerciale « accès à vie » employée sur le Site. Cette mention s'entend de la durée de vie du Programme et non de celle de l'Utilisateur. Elle s'applique également à la communauté.

En cas d'arrêt définitif de l'exploitation du Programme, le Vendeur s'engage à en informer les Utilisateurs au moins trois (3) mois à l'avance et à leur permettre, pendant ce délai, de télécharger les contenus téléchargeables auxquels ils ont accès.

Les mises à jour du contenu sont incluses sans supplément de prix pendant toute la durée d'accès. Le Vendeur peut faire évoluer l'Espace membre et changer de prestataire technique, sous réserve d'assurer la continuité de l'accès.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exception applicable au contenu numérique. En application de l'article L. 221-28, 13°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Consommateur ayant en outre reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit.

Le Programme étant accessible immédiatement, l'Utilisateur est invité, avant de valider sa commande, à cocher les deux mentions suivantes, distinctes et non pré-cochées :

L'exécution du contrat commence dès l'envoi des identifiants d'accès à l'Espace membre, qui met l'intégralité du contenu à la disposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur ayant coché ces deux mentions ne peut donc plus exercer son droit de rétractation à compter de cet envoi, qu'il ait ou non consulté les contenus. Conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation, cet accord et ce renoncement sont confirmés à l'Utilisateur sur support durable, dans l'e-mail de confirmation de commande.

À défaut d'avoir coché ces deux mentions, le droit de rétractation de quatorze jours demeure applicable.

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@byebyefr.com. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les Utilisateurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à contact@byebyefr.com.

Article 12 — Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 11, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale de remboursement.

Article 13 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Le Vendeur peut retirer tout message contraire à ces règles et exclure de la communauté, sans remboursement, l'Utilisateur qui les enfreint, après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave. L'exclusion de la communauté n'affecte pas l'accès aux contenus de l'Espace membre.

Le partage d'identifiants, la captation ou la rediffusion des contenus constituent un manquement grave, susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès dans les conditions de l'article 20, sans remboursement et sans préjudice de poursuites.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Programme et le Site — textes, vidéos, documents, méthodes, modèles, marques, logos, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

La commande confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d'accès et à ses besoins propres. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la mise à disposition sur un réseau, la revente, le partage d'accès, l'enregistrement des vidéos, et l'utilisation des contenus à des fins de formation ou de conseil auprès de tiers.

Toute atteinte constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Absence de garantie de résultat

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat, notamment : l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation administrative ; l'acquisition ou la perte d'une résidence fiscale ; la création effective d'une activité ; la réalisation d'un chiffre d'affaires, d'un revenu ou d'une économie ; l'ouverture d'un compte bancaire ; ni la réalisation du projet d'installation à l'étranger.

Les résultats obtenus par d'autres personnes, y compris ceux figurant dans les témoignages publiés sur le Site, sont propres à leur situation et ne constituent ni une promesse, ni une moyenne, ni un résultat typique. Ils dépendent de facteurs personnels, économiques et réglementaires sur lesquels le Vendeur n'a aucune maîtrise.

Les résultats dépendent notamment de l'implication de l'Utilisateur, de sa situation personnelle, de ses compétences, de son marché et du cadre réglementaire des pays concernés.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Sont notamment exclus les dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte de revenus, le manque à gagner, le préjudice commercial, le redressement fiscal ou social, les frais de conseil engagés par l'Utilisateur, et les conséquences d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des contenus.

Dans la limite de ce que permet la loi, et à l'exception des dommages corporels, de la faute lourde et du dol, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de sa commande.

Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions d'accès imputables au réseau internet, à l'équipement de l'Utilisateur, ou à une défaillance d'un prestataire technique tiers, ni du contenu des sites externes vers lesquels le Programme pourrait renvoyer.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'écarter les droits que le Consommateur tient de dispositions d'ordre public.

Article 17 — Données personnelles

Responsable de traitement : SPIRITUALISTA (Mon Biz Aligné).

Finalités et bases légales : gestion des commandes, fourniture et suivi du Programme, facturation et obligations comptables, assistance, et — sous réserve du recueil du consentement lorsqu'il est requis — envoi d'informations commerciales. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, le consentement et l'intérêt légitime du Vendeur.

Destinataires : les services internes habilités et les sous-traitants strictement nécessaires, notamment Stripe et PayPal (paiement), Systeme.io (plateforme de formation, envoi des e-mails), Netlify (hébergement du site).

Transferts hors Union européenne : le Vendeur est établi au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Certains prestataires (notamment Stripe, PayPal et Netlify) traitent des données aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation : les données de compte sont conservées pendant la durée d'accès au Programme puis 3 ans à compter du dernier contact ; les documents comptables sont conservés dix ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

Droits : l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@byebyefr.com. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Une politique de confidentialité détaillée est accessible à l'adresse byebyefr.com/confidentialite.

Article 18 — Cookies

Le Site peut déposer des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement ; les cookies de mesure d'audience non exemptés, de personnalisation ou de publicité ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.

Le détail des cookies utilisés figure dans la politique de confidentialité.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, le remboursement s'opérant alors au prorata des prestations non fournies.

Article 20 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment celles de l'article 13 et de l'article 14, le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès au Programme, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement d'une gravité telle qu'il justifie une suspension immédiate.

La résiliation aux torts de l'Utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 21 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Vendeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de fonds, sous réserve d'assurer la continuité de l'accès au Programme.

Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des commandes, des paiements, de l'acceptation des CGV, de l'accord et du renoncement visés à l'article 10 (avec leur date et leur heure), de l'envoi des identifiants et des connexions à l'Espace membre, sauf preuve contraire.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 22 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@byebyefr.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.